Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX FORMATIONS Raison sociale de l’organisme de formation : Emilie Renaissance (Emilie Gontier) Numéro de déclaration d’activité : 93060849006 Auprès de la préfecture de la région de : Provence Alpes Cote d’Azur N° SIRET : SARL 83336259300018 Objet et champ d'application Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Documents contractuels EMILIE RENAISSANCE fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à EMILIE RENAISSANCE un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence est adressée au Client sur demande. Conditions financières Les factures sont émises à l’inscription. Proposition financière et acompte Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par EMILIE RENAISSANCE, incluant les frais d’ingénierie de formation, les frais pédagogiques, de mission et administratifs. Les repas des stagiaires ne sont pas compris dans le prix des formations et demeurent à la charge du client. Un acompte de 30% sera versé à la commande. Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, EMILIE RENAISSANCE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir. Remplacement d’un participant EMILIE RENAISSANCE offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit. Ouverture d’une session de formation EMILIE RENAISSANCE se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques. Conditions d’annulation et de report Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, 30% du montant de la session formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Toutefois, une possibilité de report est offerte au Client dans les 6 mois et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session décidée d’un commun accord entre EMILIE RENAISSANCE et le Client. Prix et règlement Tous nos prix sont indiqués en euros et TTC. Toute formation commencée est due en entier. Les factures sont payables en euros, à réception de facture (sauf établissements publics soumis au Code des Marchés Publics), sans escompte et à l’ordre de EMILIE RENAISSANCE . Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. EMILIE RENAISSANCE se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant. Règlement par un OPCA Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient : de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande; de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande; de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné. Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si EMILIE RENAISSANCE n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. Refus de commande Dans le cas où un Client passerait une commande à EMILIE RENAISSANCE, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), EMILIE RENAISSANCE pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Informatique et libertés Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à EMILIE RENAISSANCE en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de EMILIE RENAISSANCE pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à EMILIE RENAISSANCE. Communication Le Client autorise expressément EMILIE RENAISSANCE à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux. Renonciation Le fait pour EMILIE RENAISSANCE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Loi applicable Les Conditions Générales et tous les rapports entre EMILIE RENAISSANCE et ses Clients relèvent de la Loi française. Attribution de compétences Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Antibes quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société EMILIE RENAISSANCE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. Élection de domicile L’élection de domicile est faite par EMILIE RENAISSANCE , 799 Avenue de tournamy, bâtiment tourcenter, 06250, Mougins